Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 81

Arrêté du 9 juillet 1986 fixant les taux de redevances communale et départementale des mines applicables en 1986.

En vigueurDepuis le 31 juillet 1986

Texte de l'article

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1986 sont fixés ainsi qu'il suit :

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923981

1ère Chambre

DTA_1901776_20220706

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919