Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 85

Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

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Texte de l'article

En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1985, par kilogramme de poids vif, à :

Articles cités dans le texte

Article 267

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5411

16 avril 2002

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC003667797

12 septembre 2000

6079a84c9ba5988459c4c708

25 janvier 1990

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