LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 86
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980
Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.
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SCP de 20 avocats exerçant dans un très bel immeuble haussmannien refait à neuf (2ème étage) propose 2 bureaux climatisés en sous-location : Bureau 1 sur balcon de 16,95 m2 pouvant accueillir de 1 à 2 (...)
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389919
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité