Texte de l'article
1. Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole. 2. Il permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation une même quantité de supercarburant ou d'essence avec application de la taxe intérieure de consommation au taux en vigueur pour le gazole.