Texte de l'article
Ces charges sont compensées par une attribution de dotation générale de décentralisation répartie entre les communes bénéficiaires au prorata de la moyenne de la participation de l'Etat à chacune d'entre elles, au titre des exercices 1981, 1982 et 1983, conformément aux dispositions du décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984.