Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En vigueurDepuis le 13 janvier 1983

Texte de l'article

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2103224_20221230

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223091

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630274