Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

En vigueurDepuis le 31 décembre 1985

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Texte de l'article

Le montant de la base de calcul en valeur 1983 de la dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence entre le montant de ces charges et le montant de la fiscalité transférée soit :

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757413

1 mars 1989

5ème Chambre

DTA_2102729_20231003

3 octobre 2023

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994418

29 décembre 1999

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