Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

En vigueurDepuis le 31 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

27 juin 2018

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

21 mars 2006

1re chambre 1re section

6033654a3b57e3174526ff61

23 juin 2017

Projets de loi liés

15 983 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

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Sénat

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en_cours23 novembre 2007

Doctrine & commentaires

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Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995

1 janvier 1996

Manço Ural. Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995 . In: CEMOTI, n°21, 1996. L'immigration turque au féminin. pp. 321-336.

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1 janvier 2015

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