Article L93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

En vigueurDepuis le 4 janvier 1989

Texte de l'article

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242877

Chambre sociale

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