Article L93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 janvier 1989Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

MODIFIEDepuis le 28 octobre 1964→ 4 janvier 1989

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 janvier 1989

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242877

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18bf

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral