Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 octobre 1964Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L100 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20172086

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743112

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral