Article L241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 octobre 1964Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L241 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20154598

5 novembre 2015

Avis

CADA:20170831

6 avril 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

9 novembre 2016

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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