Article LO278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 octobre 1964Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article LO278 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ élections pol.

69c1988acdc6046d47b0f9c9

PCP JTJ élections pol.

69c1987fcdc6046d47b0f8c7

1ère Chambre

DTA_2201523_20220914

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral