LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41
Décisions mentionnant Article L447 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral