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Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 51

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 26 janvier 2002Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R279 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

13 décembre 1989

Conseil d’État

CETAT:CETATEXT000007638582

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

18 février 2016

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

1 avril 2026

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a50bfda47c9007609b

12 janvier 2023

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002