Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article R279 — à vérifier avec chaque décision.