Article Annexe art. 5 · Code inconnu — CodexAI
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Article Annexe art. 5
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Code inconnu
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Texte de l'article
La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation. (1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
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