LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91
Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
Chapitre 8. Que reste-t-il du décret du 23 prairial an XII ?
« Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement par ce qu’elle pense de la mort » André Malraux, Antimémoires, 1967Comme l’ont montré les chapitres précédents, après la diversité de l’ancien droit et ses tentatives de légiférer – l’arrêt du parlement de Paris du 21 mai 1765 et la déclaration royale du 10 mars 1776 en sont les textes majeurs –, et les limites du droit révolutionnaire c’est le pouvoir napoléonien qui appréhende un domaine dans lequel, tant pour le droit privé (l’œuvre...
La protection des candidats aux élections municipales : analyse du décret du 8 janvier 2026. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 , publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l’édifice normatif institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d’application, pris en vertu de l’article L52-18-4 du Code électoral, traduit en dispositifs opérationnels les mécanismes de protection fonctionnelle et de prise en charge des dépenses de sécurité au bénéfice des candidats aux élections locales. L’enjeu est considérable dans un contexte où l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales recensait 2 501 agressions d’élus locaux en 2024, chiffre traduisant l’urgence de l’intervention législative.