Article 30

Code inconnu

En vigueurDepuis le 12 juillet 1964

Texte de l'article

Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.

108 758 décisions liées

Décisions mentionnant Article 30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712