LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre IX. L’impossible réforme fiscale ? (6 mars 1952-17 juin 1954)
L’investiture de Pinay le 6 mars 1952 marque le retour de la droite et de l’orthodoxie budgétaire. Soutenu par la majeure partie des organisations patronales, le nouveau gouvernement organise une vaste concertation pour dessiner enfin la réforme fiscale, puis il fait adopter une loi d’amnistie et annonce un renforcement de la lutte contre la fraude. La concertation permet de confronter les points de vue des représentants des intérêts économiques et sociaux sur la fiscalité et la normalisation comptable...
Panorama des derniers arrêts du 6 juin 2024 de la Cour de Cassation en protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation clarifie les conditions de remboursement des matériels et traitements achetés à l'étranger par les assurés sociaux en France. La Cour écarte l'obligation d'inscription des fournisseurs étrangers sur le fichier national des professionnels de santé, la jugeant contraire au droit européen. Les matériels et dispositifs achetés à l'étranger sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été achetés en France, sous réserve de certaines conditions, telles que la prescription médicale et la facture du fournisseur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres