Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

En vigueurDepuis le 1 janvier 1950

Légifrance

Texte de l'article

Les primes visées à l'article 2 seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés dans des conditions fixées par chaque assemblée, sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux supplémentaires puissent y prétendre et sans que la prime perçue par chacun des intéressés puisse être supérieure à 30 p. 100 du traitement budgétaire moyen de son grade. /C/Arrêté du 27 avril 1981 : Toutefois, le traitement budgétaire moyen à retenir pour le grade d'adjoint technique chef est celui afférent à l'indice brut 485.//

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

4 juillet 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

15 mars 2023

61372617cd58014677422e3d

20 juin 2002

Projets de loi liés

15 915 dossiers

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

en_cours26 avril 2013

Sénat

projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

adopte26 juin 1986

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

3. Économie et finances locales

1 janvier 2001

Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 3. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 481-508.

Isidore

3- Économie et finances locales

1 janvier 2000

Guengant Alain,Uhaldeborde Jean-Michel. 3- Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 443-472.

Isidore

3. Jurisprudence pénale de la gestion locale

1 janvier 2002

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