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proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique
projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985
Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.
Présentation du rapport (1)Entreprises en négociations : l’entrepriseà la lumière des relations professionnelles,DARES/ministère du Travail
Le retour sur la négociation d’entreprise auquel invitent les réformes récentes, en particulier la loi dite « Travail » du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017, conduit à s’interroger de nouveau sur une théorie des relations professionnelles focalisées sur le caractère stratégique des conflits sociaux. En effet, si la négociation de branche traduit une distance à l’égard des lieux du travail, donc également à l’égard de la conflictualité sociale qui s’y noue, il se pourrait que le retour sur l’entreprise ramenée à l’évidence d’une unité élémentaire de production assimilable, à certains égards, à l’établissement, soit propice au développement de tensions liées à l’expression de besoins et de revendications portées par des collectifs de travail. Or, force est de constater que l’entreprise a pris en France des dimensions nouvelles, à travers l’intégration d’un ensemble d’établissements placés sous la tutelle de sociétés commerciales elles-mêmes fréquemment contrôlées par des groupes. De plus, le poids croissant des marchés financiers a renforcé la perspective d’une corporate governance mettant l’intérêt des actionnaires au premier plan, tout en conduisant à une multiplication des restructurations de sorte que l’identification même de l’entreprise devient problématique, en accompagnant une crise de la représentation de ses salariés . Cette interrogation sur l’entreprise se retrouve au cœur du contrat de travail, dont l’architecture part de la prestation de travail d’une personne physique, dite travailleur, au profit d’une autre personne, dite employeur, qui prend le plus souvent la forme d’une personne morale, société commerciale ou mutualiste, ou encore association, et à propos de laquelle il est courant de parler d’entreprise, notamment dans la langue du droit du travail. Il en résulte alors que « L’employeur est le contractant du salarié, mais ce contractant, l’employeur, semble doté d’un étrange pouvoir : il peut se façonner à son gré ; il se donne la
projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée