Texte de l'article
I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale
Art. L755-10-1