LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté : repères juridiques et interrogations cliniques
RésuméNous avons souhaité faire le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, en y amenant une mise en perspective médicale.Cette loi, issue d’un long travail de réflexion débuté en 2005 avec le rapport de la commission santé justice, consacre la possibilité de maintenir des détenus, considérés comme dangereux, enfermés après la fin de la durée de leur peine. Elle modifie également la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental. Le concept de dangerosité, pierre angulaire du dispositif de rétention de sûreté, est abordé et les difficultés de son évaluation sont détaillées. Enfin, nous avons essayé de préciser le rôle du psychiatre dans ce nouveau dispositif et de réaffirmer les principes du soin.
Les OGM : en avoir ou pas ? A propos de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Après sa condamnation pour non-transposition de directive et ses travaux issus du Grenelle de l'environnement, la France s'est décidée à relancer le processus législatif, qui a abouti à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Au vu des avis partagés que suscitent un sujet comme les OGM, le législateur devait agir sur le terrain du principe de précaution mais aussi sur le terrain de la transparence permettant de répondre à l'obligation d'information et de participation du public. Cet article a pour but de vérifier si ses dispositions participent à la mise en œuvre de ces principes structurants de la matière.