LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91
Décisions mentionnant Article L1321-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Séquence 1. « Sport dans les collectivités table ronde »
Animée par Christian REINA,Attaché principal d’administration de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieuravec la participation de :Patrick Bayeux, maître de conférences en gestion et droit du sport à l’UFR STAPS de ToulouseMarc Sanchez, représentant Jacques Thouroude, Président de l’ANDESNadine Haschar-NoË, maître de conférences à l’UFR STAPS de ToulouseLoïc Cuvelier, chargé de mission, représentant François Briançon, Maire adjoint de Toulouse, délégué aux Sports et LoisirsChristian...
1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales
Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
Sanctions disciplinaires au travail : cadre juridique, recours, conséquences. Par M.Kebir, Avocat.
Issu du contrat de travail instituant le lien de subordination, le pouvoir de sanction de l’employeur est atténué par la loi et la jurisprudence, interdisant, notamment, abus et atteinte à la vie privée. Ainsi, l’encadrement des sanctions est fixé par des règles générales et permanentes (article L1321-1 Code du travail). Concrètement, la nature, la durée, l’étendue, la gravité de la faute disciplinaire sont formellement déterminées. En outre, l’employeur doit tenir compte des conventions et accords collectifs, aux termes desquels une procédure disciplinaire, en plus de la procédure légale, doit intégrer l’avis de la commission paritaire statuant, en amont, sur les faits litigieux. Par ailleurs, l’ampleur de la faute peut s’étendre aux faits survenus en dehors du cadre professionnel où les obligations de loyauté de bonne foi, voire de discrétion, incombant au salarié, s’en trouvent malmenées.