Article 7

REFLEXIONS SUR LA PORTEE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES SUITE A LA DECISION DE LA COUR SUPREME DANS LE RENVOI SUR LA MOTOR VEHICLE ACT, (C.B.)

Dans cet article, l’auteur analyse l’impact de la décision de la Cour suprême dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act sur l’article 7 de la Charte. Il soutient la thèse générale selon laquelle les postulats fondamentaux de la décision sont essentiellement incompatibles avec la doctrine américaine du « substantive due process ». Il situe la discussion au niveau de la théorie constitutionnelle. Dans la deuxième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle générale » qui vise toutes les garanties de la Charte. Il soutient que cette théorie implique que la Charte s’incorpore dans un ordre constitutionnel préexistant. En particulier, l’auteur discute de la nature du processus de décision constitutionnelle au Canada, de sa légitimité et de son intégrité. Dans la troisième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle restreinte » qui unifient les divers principes de justice fondamentale enchâssés à l’article 7. En particulier, il expose le fondement de cette théorie et de son contenu et soutient que son application est fonctionnelle, compatible avec les traditions constitutionnelles anglo-canadiennes et évolutive.

Transmission Universelle de Patrimoine : le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 renforce la transparence et le contrôle des dissolutions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permettait précédemment une dissolution simple d'entreprise avec publication limitée. Pour contrer la fraude, un décret du 7 juillet 2024 impose désormais la publication au BODACC, rendant la procédure plus transparente et renforçant les droits d'opposition des créanciers.