Article 9

Quel pouvoir des maires face aux antennes relais 11 ans après la publication de la loi Abeille du 9 février 2015 ? Par Dominique Roumaneix, Juriste.

La réglementation des antennes relève surtout de l’ARCEP/ANFR; le maire a un rôle consultatif limité, surtout d’urbanisme. Les lois ELAN et REEN allègent les formalités et renforcent l’information; la jurisprudence privilégie la conformité technique sur les craintes sanitaires. Des projets parlementaires cherchent à renforcer le pouvoir municipal et la mutualisation.

La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application

La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.