Article L4422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 23 janvier 2002

Texte de l'article

Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace. Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

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En vigueurDepuis le 23 janvier 2002

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4422-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

21 février 2023

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

26 avril 2022

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

23 mars 2018

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

3 articles

HAL

Note sous Conseil d'État, 23 juillet 2010, numéro 335845, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et Conseil d'État, 24 novembre 2010, numéro 332628, Président de la Polynésie française

Grégory Kalfleche1 mars 2011

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002 SNC Prothea contre Préfecture de la Réunion-Trésorier payeur général de la Réunion

Laurent Dindar1 janvier 2002

Isidore

Nabil N. Antaki, Charlaine Bouchard, Droit et pratique de l’entreprise. Entrepreneurs et sociétés de personnes, tome I, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 560 pages, ISBN 2-89451-361-5 Jean-Louis Baudouin (dir.), Compagnies, corporations et sociétés par actions 1999-2000, Collection Judico, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1999, 1104 pages, ISBN 2-920831-77-1 Jean-Louis Baudouin, Patrick A. Monilari, Loi sur les services de santé et les services sociaux, 10e édition, Collection Lois et Règlements Judico, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1269 pages, ISBN 2-89127-447-4 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 6e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, 987 pages, ISBN 2-89400-118-5 Maureen F. Fitzgerald, Legal Problem Solving. Reasoning, Research & Writing, Toronto, Butterworths, 1996, 266 pages, ISBN 0-433-39678-4 Douglas T. MacEllven and Michael J. McGuire, Legal Research Handbook, 4th edition, Toronto, Butterworths, 1998, 427 pages, ISBN 0-433-40945-2 Louis Perret (dir.), The Evolution of Free Trade in the Americas / L’évolution du libre-échange dans les Amériques, Collection Bleue, Wilson & Lafleur Ltée, 1999, 218 pages, ISBN 2-89127-458-X Jean-Jacques Taisne, La déontologie de l’avocat, 2e édition, Paris, Dalloz, 1999, 162 pages, ISBN 2-24-703440-3

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