Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

En vigueurDepuis le 25 avril 1987

Texte de l'article

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Décisions citant cet article

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725dbcd58014677421076

21 novembre 2001

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d13

25 janvier 2006

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

19 mars 2014

Projets de loi liés

15 828 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce

en_cours10 juillet 2019

Sénat

proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers

en_cours1 octobre 2009

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

Lecture par M. de Talleyrand-Périgord de l’opinion de M. de Mirabeau, lors de la séance du 2 avril 1791

1 janvier 1886

Tronchet François Denis, Talleyrand-Périgord Charles Maurice de, Mirabeau Honoré-Gabriel Riquetti, comte de. Lecture par M. de Talleyrand-Périgord de l’opinion de M. de Mirabeau, lors de la séance du 2 avril 1791. In: Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. pp. 510-515.

Isidore

Colloque "Accueil des demandeurs d'asile et réfugiés aux portes de l'Europe" 2 avril 2021

11 mars 2021

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le colloque initialement prévu le 3 avril 2020 (annulé à cause du covid) aura finalement bien lieu un an plus tard : le 2 avril 2021 ! Le colloque "Accueil des demandeurs d'asile et réfugiés aux portes de l'Europe" se tiendra sous forme de webinaire, avec inscription obligatoire. Programme disponible sur le site dédié au colloque. Inscription obligatoire ⇒ https://adar2020.sciencesconf.org/ L’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire des Ét...

← Retour au Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

C.A. Lyon, 2 avril 2015, n° 13/06546

10 août 2015

MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES PATRIMONIAUXPréjudices patrimoniaux permanentsIncidence professionnelleEt la Cour trouve dans les dossiers les éléments suffisants qui caractérisent. L’impossibilité dans laquelle se trouve M. M. de pratiquer l’activité antérieure qu’il avait avant le dommage et le fait qu’il est obligé aujourd’hui de travailler dans des conditions qui sont nettement plus contraignantes pour exercer une activité professionnelle. Ce préjudice doit être réparé par l’allocation de 100 00 …