Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Juge libertés & détention

67fd5074e85d0474bddb3eca

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3