Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 40 > 58

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

En vigueurDepuis le 2 septembre 1972

Légifrance

Texte de l'article

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'améngement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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2 décisions liées

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647097

19 mars 1975

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

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5. Les normes nationales et internationales

1 janvier 2002

1. Le Code de Nuremberg :• édicté en 1947 ;• suite aux expérimentations nazies.2. La Déclaration d’Helsinki :• première publication en 1964, la dernière révision date d’octobre 2000 ;• œuvre de l’Association médicale mondiale.3. Les Directives internationales pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains :• première publication en 1982 et une seconde édition remaniée en 1993 ;• œuvre du Conseil des Organisations internationales des sciences médicales (CIOMS).4. Énoncé de politique des trois Conseils :• publié en 1998 ;• document présentant les normes éthiques posées aux chercheurs par trois Conseils de recherche du gouvernement fédéral.5. Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique :• publié en 1998 ;• document émanant du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.

Isidore

5. Espagne. Croisements ponctuels et souveraineté nationale

1 janvier 1993

Bustámante Enrique, Salaün Jean-Michel. 5. Espagne. Croisements ponctuels et souveraineté nationale. In: Réseaux, Hors Série 11, n°1, 1993. Téléphone et télévision. pp. 65-83.

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