Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
Décisions citant cet article
856 259 décisions liées
Décisions mentionnant Article 15 — à vérifier avec chaque décision.