Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

777 175 décisions liées

Décisions mentionnant Article 30 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100133

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100221