LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Décisions mentionnant Article 30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël
Lanfranchi Marie-Pierre. L'accord fondamental du 30 décembre 1993 entre le Saint-Siège et Israël. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 326-355.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200535
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Au jour le jour (16 avril 1985 - 30 juin 1985)
Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Henry-Meininger Marie-Christine. Au jour le jour (16 avril 1985 - 30 juin 1985). In: Revue française d'administration publique, N°35, 1985. Les politiques publiques de l'environnement. pp. 105-118.