Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

117 621 décisions liées

Décisions mentionnant Article 53 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100888

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100248

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