Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Décisions citant cet article

26 282 décisions liées

Décisions mentionnant Article 66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940fe9ba5988459c3feec

6 janvier 1972

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100239

16 mars 2016

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300307

28 mai 2020

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

75 articles

Isidore

Le Système des rangs à Hawaii

1 janvier 1972

Valeri Valerio. Le Système des rangs à Hawaii. In: L'Homme, 1972, tome 12 n°1. pp. 29-66.

Isidore

Introduction

1 janvier 2020

Barbou des Places Ségolène. Introduction. In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 547-558.

Isidore

L'exclusion ou le territoire du repli progressif

1 janvier 1998

Steck Benjamin. L'exclusion ou le territoire du repli progressif. In: L'information géographique, volume 62, n°2, 1998. pp. 66-71.

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