La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Décisions citant cet article
159 299 décisions liées
Décisions mentionnant Article 105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.