Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Décisions citant cet article

176 225 décisions liées

Décisions mentionnant Article 120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00077

12 janvier 2010

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201614

16 octobre 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200255

11 février 2010

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

32 articles

village_justice

Forfait-jours Syntec-Cinov : la majoration de 120 % (ou 122%) est-elle vraiment obligatoire ? Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen11 juin 2026

Dans la branche SYNTEC-CINOV  [ 1 ] , la grande majorité des entreprises qui mettent en place le forfait-jours ne respectent pas la règle de la majoration de 120 % (ou 122 %). Et, contrairement à une idée répandue, ce n’est pas nécessairement une irrégularité.

Isidore

LES MÉDIAS ÉCRITS ET LE PROCESSUS D’ÉMERGENCE DE LA LOI 120

1 janvier 1997

Isidore

Revues d'archives étrangères

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