Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

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Décisions mentionnant Article 146 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8

643e350583146e04f531eb04

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210290

1ère Chambre

68f07d9ebfd83326c7063793