La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Décisions citant cet article
113 449 décisions liées
Décisions mentionnant Article 150 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.