Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

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Décisions mentionnant Article 161 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310512