Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

188 955 décisions liées

Décisions mentionnant Article 194 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01052