LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Décisions mentionnant Article 230 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'adoption en droit international privé
Ferrand Céline, Leroy Katell. L'adoption en droit international privé. In: Revue juridique de l'Ouest, 2002-2. pp. 193-230.
La succession d'États de l'URSS en matière militaire
Hamant Hélène. La succession d'États de l'URSS en matière militaire. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 213-230.
Le mouvement néo-scolastique
Hoffmans Jean, De Wulf Maurice. Le mouvement néo-scolastique. In: Revue néo-scolastique de philosophie. 21ᵉ année, n°82, 1914. pp. 212-230.
1ère chambre
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,