Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

65 004 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

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