Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.

71 109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 241 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137263ecd580146774240f1

613725d0cd58014677420b5d