Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

69 416 décisions liées

Décisions mentionnant Article 249 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201273

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89689

Trib. de Commerce

69bb4afacdc6046d4726964e