LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Décisions mentionnant Article 257 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le contentieux des taxes d’urbanisme
Bouyssou Fernand. Le contentieux des taxes d’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 257-265.
La certification et le droit privé
Ayissi Manga Eugène. La certification et le droit privé. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-3. pp. 257-293.
Le contentieux des opérations d'aménagement du territoire
Charbonneau Simon. Le contentieux des opérations d'aménagement du territoire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1981. pp. 221-257.
CTX PROTECTION SOCIALE
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,