La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Décisions citant cet article
62 913 décisions liées
Décisions mentionnant Article 257 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.