Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Décisions citant cet article

65 158 décisions liées

Décisions mentionnant Article 258 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607943289ba5988459c41245

17 mai 1973

civ2

6079411b9ba5988459c405e2

28 mai 1973

civ2

607941069ba5988459c3ff9a

23 février 1972

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Littoral

1 janvier 2002

Drobenko Bernard. Littoral. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2002. pp. 251-258.

Isidore

Chronique de jurisprudence de la Cour d'appel de Rennes

1 janvier 2008

De Moy Jean-Marc. Chronique de jurisprudence de la Cour d'appel de Rennes. In: Revue juridique de l'Ouest, 2008-2. pp. 241-258.

Isidore

Permis à cascade : modificatif, transfert et prorogation

1 janvier 1979

Bouyssou Fernand. Permis à cascade : modificatif, transfert et prorogation . In: Droit et Ville, tome 8, 1979. La réhabilitation de l'habitat existant. pp. 258-264.

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