Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

7 883 décisions liées

Décisions mentionnant Article 281 — à vérifier avec chaque décision.

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