Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Légifrance

Texte de l'article

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

Décisions citant cet article

87 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article 307 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201678

18 décembre 2008

civ2

60794b6b9ba5988459c430dc

16 mai 1984

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

20 juin 2018

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

21 articles

Isidore

Bois et forêt

1 janvier 2010

Romagoux Florent. Bois et forêt. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2010. pp. 307-329.

Isidore

Anvers

1 janvier 1918

Demangeon Albert. Anvers. In: Annales de Géographie, t. 27, n°148-149, 1918. pp. 307-339.

Isidore

Les aspects psychopathologiques de la conduite criminelle

1 janvier 1960

Pinatel Jean. Les aspects psychopathologiques de la conduite criminelle. In: Bulletin de psychologie, tome 14 n°186, 1960. pp. 307-309.

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