Article 318

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc3

Premier Président

69eafc1bcdc6046d475711c1

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200206

Domaine public : régime de transfert sans indemnité de voies privées ouvertes à la circulation, desservant des ensembles d’habitations

Le régime de transfert sans indemnité de voies privées desservant des ensembles d’habitation est organisé par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. En l’espèce est absente la condition tenant à ce que ces ensembles aient été réalisés en exécution d’opérations planifiées ou d’autorisations d’aménager.Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou co …

Vers la répression de la propagande haineuse basée sur le sexe ? Quelques arguments pour une redéfinition de la notion de « groupe identifiable » prévue dans le Code criminel

Les articles 318 et 319 du Code criminel sont destinés à protéger les groupes identifiables de personnes contre la propagande haineuse. Toutefois, l’article 318 (4) limite cette protection aux seuls groupes identifiables par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle. Le sexe est exclu des motifs de différenciation énumérés dans ce paragraphe. Après un bref examen de l’historique législatif de ces dispositions, de même que de l’évolution récente du droit canadien et international, l’auteur note que l’exclusion du sexe comme motif de différenciation est pour le moment dépassée. Il en vient alors à la conclusion que l’article 318 (4) du Code criminel mériterait d’être extensivement reformulé en vue d’accorder une protection efficace aux victimes des discours haineux basés sur le sexe.