Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Décisions citant cet article

38 264 décisions liées

Décisions mentionnant Article 330 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00208

18 mars 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00167

4 février 2014

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fdb5ad0eb575038c2b421e5

19 mars 2019

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Droit civil de l'environnement

1 janvier 1983

Martin Gilles J. Droit civil de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 330-337.

Isidore

France

1 janvier 2022

Bachert-peretti Audrey. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 311-330.

Isidore

5. Chronique législative et réglementaire

1 janvier 1996

Marceau Anne, Verpeaux Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 305-330.

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