Article 387 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Section I : La péremption d'instance.›387

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

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Texte de l'article

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Décisions citant cet article

3 110 décisions liées

Décisions mentionnant Article 387 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

comm

613720f1cd580146773efaf9

28 février 1989

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

10 janvier 2024

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civ2

60794bce9ba5988459c43f5a

28 février 1979

cr

6079a7ea9ba5988459c4b561

civ1

61372480cd58014677416018

21 février 2006

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