Article 423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

74 270 décisions liées

Décisions mentionnant Article 423 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101285

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102979

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00230